ACCORD PARAPLUIE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES, n. m.

Forme abrégée : accord parapluie, n. m.

Domaine : informatique - droit / droit international.

Définition : accord international de coopération pénale qui permet de protéger les données personnelles en encadrant leur exportation et leur exploitation.

Note 1 : l’accord parapluie est un élément du bouclier de protection des données personnelles.

Note 2 : l’accord parapluie a pour but de prévenir ou de réprimer la commercialisation abusive des données personnelles.

Voir aussi : bouclier de protection des données personnelles et protection des données personnelles.

Anglais : umbrella agreement.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 31 août 2019.