ACCORD PRÉNUPTIAL, n. m.

Domaine : droit / droit de la famille.

Définition : convention passée entre les futurs époux et destinée à fixer les droits de chacun d’eux en cas de dissolution du mariage.

Note : l’accord prénuptial est une convention de droit anglo-saxon.

Anglais : prenuptial agreement.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 5 décembre 2013.