ACTION DE GROUPE, n. f.

Domaine : droit.

Définition : voie ouverte dans certains pays par la procédure civile, permettant à un ou plusieurs requérants d'exercer une action en justice pour le compte d'une catégorie de personnes sans en avoir nécessairement reçu le mandat au préalable.

Anglais : class action.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 13 mai 2006.