AFFAIRE GELÉE, n f..

Synonyme : affaire dormante, n. f.

Domaine : droit.

Définition : affaire pénale non élucidée mais non prescrite, qui est susceptible d’être réexaminée après un long délai à la lumière d’éléments nouveaux apportés notamment par le progrès des moyens d’analyse.

Anglais : cold case.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 31 août 2019.