APPLICATION FORCÉE, n. f.

Domaine : droit / droit des entreprises.

Définition : procédure qui permet au tribunal d’homologuer le plan de redressement d’une entreprise malgré l’opposition de certains créanciers, à condition que ce plan soit équitable.

Anglais : cram down.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 4 avril 2011.