APPLIQUER OU EXPLIQUER, loc.

Domaine : droit / droit des entreprises.

Définition : obligation pour une société cotée d’indiquer dans son rapport annuel qu’elle se conforme aux règles de gouvernance d’entreprise, ou, si elle y déroge, d’expliquer pour quels motifs.

Voir aussi : gouvernement de l’entreprise.

Anglais : comply or explain (to).

Source : liste officielle publiée au J.O. du 5 décembre 2013.