CHALANDAGE FISCAL, n. m. (langage professionnel). Domaine : finances. Définition : recherche systématique des conventions fiscales internationales offrant les meilleures possibilités de minimiser la charge globale d'impôt. Note : cette pratique conduit les groupes à adopter des implantations et des structures juridiques en fonction de cet objectif. Anglais : treaty shopping. Source : arrêté du 30 septembre 1991 (J.O. du 11 octobre 1991). |
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