COUPERET BUDGÉTAIRE, n. m. Domaine : finances - relations internationales. Définition : arrivée à échéance de dispositifs fiscaux ou budgétaires qui entraîne l’application automatique de mesures de restriction. Note : le couperet budgétaire est une procédure qui existe aux États-Unis. Voir aussi : suspension des services publics. Anglais : fiscal cliff. Source : liste officielle publiée au J.O. du 16 janvier 2015. |
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