DÉSENDETTEMENT DE FAIT, n. m.

Domaine : comptabilité.

Définition : technique consistant à faire disparaître du bilan du débiteur des dettes dont l'existence juridique subsiste mais dont le service est confié à un organisme tiers, à qui des titres ou valeurs sont transférés irrévocablement à cet effet.

Note : le désendettement de fait s'oppose à la cession de la dette qui est une extinction juridique de la dette par substitution du débiteur avec l'accord exprès du créancier.

Anglais : in substance defeasance (cession de la dette : legal defeasance).

Sources : ancien arrêté du 11 janvier 1990 (J.O. du 31 janvier 1990) et APFA.