MÉMORANDUM D'ENTENTE, n. m.

Domaine : tous domaines.

Définition : texte, dénué de valeur juridique contraignante, par lequel deux parties récapitulent leurs points de convergence dans le cours d'une négociation.

Anglais : memorandum of understanding (MoU).

Source : liste officielle publiée au J.O. du 16 septembre 2006.