MOINS-DISANT FISCAL, n. m. Synonyme : moins-disance fiscale, n. f. Domaine : économie et gestion d'entreprise - économie générale / fiscalité. Définition : pratique consistant, pour un État, à adopter une législation fiscale moins contraignante que celle d’États concurrents afin d’attirer les entreprises étrangères et les capitaux étrangers. Note : on trouve aussi l’expression "dumping fiscal". Source : liste officielle publiée au J.O. du 5 août 2016. |
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