PAIEMENT COMPENSATOIRE, n. m. Domaine : économie générale - agriculture. Définition : méthode de garantie des prix agricoles dans laquelle, lorsque le prix de marché d'un produit devient inférieur au prix fixé, l'État prend la différence à sa charge et en verse le montant aux producteurs. Anglais : deficiency payment. Source : arrêté du 20 septembre 1993 (J.O. du 4 novembre 1993). |
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