PROCÉDURE-BÂILLON, n. f.

Domaine : droit.

Définition : instrumentalisation de la justice mise en œuvre par une entreprise ou une institution, qui vise à prévenir ou à sanctionner l’expression d’une opinion qui lui serait préjudiciable, en impliquant notamment la personne qui formule cette opinion dans une procédure juridique coûteuse.

Note 1 : la personne visée par une procédure-bâillon peut être une association, une organisation non gouvernementale, un journaliste, un lanceur d’alerte ou un particulier.

Note 2 : on trouve aussi le terme "poursuite-bâillon".

Voir aussi : guerre juridique.

Anglais : strategic lawsuit against public participation (SLAPP).

Source : liste officielle publiée au J.O. du 31 août 2019.