RECUEIL LÉGAL, n. m. Domaine : droit / droit de la famille. Définition : engagement de prendre en charge un enfant mineur sans création de lien de filiation. Note : le recueil légal est une institution du droit musulman. Voir aussi : recueillant et recueilli. Arabe : kafala. Source : liste officielle publiée au J.O. du 5 décembre 2013. |
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