RÉGIME PRIVILÉGIÉ DES BREVETS, n. m.

Domaine : économie générale / fiscalité.

Définition : régime fiscal particulièrement favorable aux produits de la cession ou de la concession de brevets et d’autres droits de propriété intellectuelle.

Anglais : licence box, patent box.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 21 septembre 2017.