RENDU DROITS ACQUITTÉS (... lieu de destination convenu). Abréviation : RDA. Domaine : économie / commerce international. Définition : condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à la disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter tous les frais et risques, y compris les droit, taxes et autres charges, liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l'importation audit lieu. Note 1 : cette condition internationale de vente représente l'obligation maximale pour le vendeur. Note 2 : cette condition internationale de vente est utilisable pour tous les types de transport. Anglais : DDP - delivered duty paid (... named place of destination). Sources : liste officielle publiée au J.O. du 14 août 1998, modifiée par un tableau publié au J.O. du 24 avril 2004 et APFA. |
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