SERVICE UNIVERSEL, n. m. Domaine : tous domaines. Définition : ensemble minimal des services que des opérateurs doivent fournir selon la réglementation aux usagers dans un marché régulé. Note : un exemple de service universel en France est le service universel postal qui est une des missions du service public postal. Anglais : universal service. Source : liste officielle publiée au J.O. du 5 mars 2013. |
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