TRANSFERT ILLÉGAL, n. m. Domaine : relations internationales - droit / droit international. Définition : pratique qui consiste, hors de tout cadre légal, à déplacer une personne le plus souvent dans un pays tiers, afin de la soumettre à une détention ou à des interrogatoires secrets. Anglais : extraordinary rendition. Source : liste officielle publiée au J.O. du 15 septembre 2013. |
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