CONDITIONS INTERNATIONALES DE VENTE (CIV)

(présentation adaptée des Journaux officiels du 14 août 1998, du 24 avril 2004 et du 5 juin 2014)

CAF : coût, assurance et fret (... port de destination convenu)
pour
CIF : cost, insurance and freight (... named port of destination).

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur doit, outre le paiement des frais et du fret, souscrire une assurance maritime au profit de l'acheteur.
Note : le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'évènements intervenant après que la marchandise aura été livrée à bord du bateau, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise passe le bastingage au port d'embarquement.

CFR : coût et fret (... port de destination convenu)
pour
CFR : cost and freight (... named port of destination).

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur doit payer les frais et le fret nécessaires pour acheminer une marchandise au port de destination, le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été livrée à bord du bateau, étant transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise passe le bastingage au port d'embarquement.

ENU : en usine (... lieu convenu)
pour
EXW : ex works (... named place).

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise est mise à disposition dans son établissement (usine, fabrique, entrepôt, etc.).

FAB : franco à bord (... port d'embarquement convenu)
pour
FOB : free on board (... named port of shipment).

Se dit du prix entendu pour des marchandises livrées à bord du navire tous frais, droits, taxes et risques à charge du vendeur, jusqu'au moment où ces marchandises ont passé le bastingage du navire (donc fret et assurance maritime exclus).
Note : Note : l'abréviation FAB suivie généralement du nom du port d'embarquement est utilisée dans les contrats commerciaux pour préciser les conditions d'un prix convenu.

FCT : franco transporteur (... lieu convenu)
pour
FCA : free carrier (... named place).

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand il a remis la marchandise, dédouanée à l'exportation, au transporteur désigné par l'acheteur, aux lieu et point convenus.
Note : si aucun point précis n'est mentionné par l'acheteur, le vendeur peut choisir dans le lieu ou la zone stipulée l'endroit où le transporteur prendra la marchandise en charge. Lorsque la pratique commerciale exige le concours du vendeur pour conclure le contrat avec le transporteur (comme pour le transport par rail ou par air), le vendeur agira aux risques et frais de l'acheteurs.

FLN : franco le long du navire (... port d'embarquement convenu)
pour
FAS : free alongside ship (... named port of shipment).

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été placée le long du navire, sur le quai ou dans les allèges, au port d'embarquement convenu.
Note : l'acheteur doit, à partir de ce moment là, supporter tous les frais et risques de perte ou de dommage que peut courir la marchandise.

PAP : port, assurance payés jusqu'à (... lieu de destination convenu)
pour
CIP : carriage and insurance paid to (... named place of destination).

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue et fournit une assurance sur facultés (c'est-à-dire concernant les marchandises transportées) contre le risque, pour l'acheteur, de perte ou de dommage que peut courir la marchandise au cours du transport.
Note : le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été livrée au transporteur, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au transporteur.

POP : port payé jusqu'à (... lieu de destination convenu)
pour
CPT : carriage paid to (... named place of destination).

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur paie le fret pour le transport de la marchandise jusqu'à la destination convenue.
Note : le risque de perte ou de dommage que peut courir la marchandise, ainsi que le risque de frais supplémentaires nés d'événements intervenant après que la marchandise aura été livrée au transporteur, sont transférés du vendeur à l'acheteur quand la marchandise est remise au transporteur.

RAT : rendu au terminal (terminal de destination convenu)
pour
DAT : delivered at terminal (terminal at port or place of destination).

condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur au terminal portuaire ou aéroportuaire du lieu de destination convenu, le vendeur devant supporter tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce point et à son déchargement. L'acheteur effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dues en raison de l'importation.
Note : cette condition internationale de vente est utilisable pour tous les types de transport

RDA : rendu droits acquittés (... lieu de destination convenu)
pour
DDP : delivered duty paid (... named place of destination).

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à disposition au lieu convenu dans le pays d'importation, le vendeur devant supporter tous les frais et risques, y compris les droits, taxes et autres charges, liés à la livraison de la marchandise, dédouanée à l'importation au dit lieu.
Note : cette condition internationale de vente représente l'obligation maximale pour le vendeur.

RDD : rendu au lieu de destination (lieu de destination convenu)
pour
delivered at place (place of destination).

Condition internationale de vente signifiant que le vendeur a rempli son obligation de livraison quand la marchandise a été mise à la disposition de l'acheteur sur le moyen de transport, prête pour le déchargement au lieu de destination convenu, le vendeur devant supporter tous les frais et risques inhérents à l'acheminement de la marchandise jusqu'à ce point. L'acheteur organise le déchargement, effectue les formalités d'importation et acquitte les droits et taxes dues en raison de l'importation.
Note : Cette condition internationale de vente est utilisable pour tous les types de transport.

TERMES ÉTRANGERS OU IMPROPRES	TERMES FRANÇAIS ÉQUIVALENTS CONSEILLÉS
CIP (carriage and insurance paid to)	PAP (port, assurance payés jusqu'à)
CPT (carriage paid to)	POP (port payé jusqu'à)
CFR (cost and freight)	CFR (coût et fret)
CIF (cost, insurance and freight)	CAF (coût, assurance et fret)
DAP (delivered at place)	RLD (rendu au lieu de destination)
DAT (delivered at terminal)	RAT (rendu au terminal)
DDP (delivered duty paid)	RDA (rendu droits acquittés)
EXW (ex works)	ENU (en usine)
FAS (free alongside ship)	FLN (franco le long du navire)
FCA (free carrier)	FCT (franco transporteur)
FOB (free on board)	FAB (franco à bord)