LA TROISIÈME JOURNÉE DU FRANÇAIS DES AFFAIRES :
UN PAS DE PLUS DANS LA CRÉATION DE LA TERMINOLOGIE

Le tout nouveau centre de conférences du ministère de l'Économie, des Finances et du Budget, situé rue de Bercy à Paris, a accueilli le 18 octobre dernier la 3 journée du français des affaires, organisée par l'Association pour promouvoir le français des affaires (A.P.F.A.) et placée sous le patronage du Haut Conseil de la francophonie, de I'A.C.C.T., de la Délégation générale â la Langue française et du ministère de l'Économie, des Finances et du Budget.

Les journées d'octobre 1987 et 1989 avaient eu pour thème Management, Mercatique et Francophonie et Euromercatique et Francophonie. Deux temps forts ont caractérisé cette troisième journée :

- l'approfondissement d'un thème déjà abordé en 1989, soit celui de la langue des contrats en Europe, avec la présentation du rapport de travail du groupe d'experts,

- la remise des Coupes francophones du français des affaires.

Le choix des langues dans les relations contractuelles Internationales

L'observation de la pratique en matière de contrats internationaux a conduit le groupe d'experts à constater, d'une part, une utilisation de plus en plus répandue de l'anglais, et, d'autre part, une fréquente coexistence de langues différentes au sein d'un même ensemble contractuel. C'est notamment le cas de la "langue du/des contrat(s), langue des pièces et documents, langue de la Ioi applicable et langue du juge compétent", note le rapport.

Les experts jugent cette situation regrettable car elle est source de nombreuses difficultés et génératrice d'une dégradation de la portée prévisible des contrats concernés.

"Dans le domaine contractuel, la langue est le moyen d'expression non seulement de la volonté des parties exprimée par le contrat, des choix de la collectivité exprimés par la loi qui régit le contrat, mais aussi de l'ensemble des documents qui vont permettre, en cas de difficulté, d'apprécier les positions et comportements des parties en cause, des explications écrites que les parties fourniront à leur juge, de la communication entre tous les participants au processus d'interprétation judiciaire du contrat et celle de la décision des juges".

Il est clair, note le rapport, "que l'interprétation par un juge d'un contrat qui n'est pas rédigé dans sa langue et, a fortiori, par référence un droit qui lui est étranger, constitue un exercice qui, pour être de plus en plus fréquent, n'en n'introduit pas moins un caractère hautement aléatoire dans l'interprétation des contrats".

"Le problème est d'autant plus aigu que la bonne traduction juridique est extrêmement rare sinon impossible. En effet, d'une part, les langues à mettre en relation ne comportent souvent pas de concepts identiques, ni même similaires, et d'autre part, trop rares sont ceux qui, étant non seulement bilingues mais également experts dans les concepts juridiques de deux pays différents, se consacrent à la traduction juridique".

(Revue de l'AIPLF - 1990)

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