PLAIDER-COUPABLE, n. m.

Domaine : droit.

Définition : procédure de comparution impliquant, de la part de la personne poursuivie, la reconnaissance préalable des faits qui lui sont reprochés, dans la perspective d'une moindre condamnation.

Note : pour désigner cette procédure, le code de procédure pénale emploie l'expression comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

Anglais : plea bargaining.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 25 mai 2008.