CADRE DE SÉCURISATION FISCALE, n. m.

Domaine : économie générale / fiscalité.

Définition : ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.

Note : on trouve aussi, dans le langage professionnel, l’expression "régime de protection".

Voir aussi : clause d'exception et prix de transfert.

Allemand : safe harbor (EU), safe harbour (GB).

Source : liste officielle publiée au J.O. du 21 janvier 2021.