PRIX DE TRANSFERT, n. m.

Domaine : économie générale / fiscalité.

Définition : prix auquel une entreprise liée à une autre mais soumise à un régime fiscal différent lui transfère un bien corporel ou incorporel ou lui fournit un service.

Note : le prix de transfert peut faire l’objet d’un régime fiscal favorable. Les autorités publiques disposent donc du pouvoir d’en apprécier la régularité.

Voir aussi : transfert de bénéfices et cadre de sécurisation fiscale.

Anglais : transfer price.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 21 septembre 2017.