DROIT DE SORTIE CONJOINTE, n. m.

Forme développée : clause de droit de sortie conjointe, n. f.

Domaine : droit - économie et gestion d'entreprise.

Définition : clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, protège les autres associés ou les actionnaires minoritaires en leur offrant la faculté de céder leurs propres titres aux mêmes conditions.

Voir aussi : obligation de sortie conjointe.

Anglais : tag along clause.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 15 mai 2024.