OBLIGATION DE SORTIE CONJOINTE, n. f.

Forme développée : clause d'obligation de sortie conjointe, n. f.

Domaine : droit - économie et gestion d'entreprise.

Définition : clause qui, dans le cas où un associé ou un actionnaire majoritaire cède ses titres à un tiers, impose aux autres associés ou aux actionnaires minoritaires de céder leurs propres titres aux mêmes conditions.

Note : l’obligation de sortie conjointe prévient les situations de blocage par les associés ou actionnaires minoritaires dans les opérations d’offre de rachat de 100 % du capital de la société.

Voir aussi : droit de sortie conjointe.

Anglais : drag along clause.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 15 mai 2024.