ENCADREMENT TARIFAIRE, n. m.

Domaine : économie et gestion d’entreprise - activités postales.

Définition : méthode consistant à fixer, pour une période donnée, les limites respectives de l’augmentation ou de la diminution des tarifs, en particulier ceux d’un service universel (voir ce terme) ; par extension, l’écart de prix ou le pourcentage d’évolution ainsi fixé.

Note : l’encadrement tarifaire est utilisé en particulier pour des activités économiques soumises à régulation.

Anglais : price cap.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 5 mars 1013.