MOINS-DISANT JURIDIQUE, n. m.

Synonyme : dumping juridique, n. m.

Domaine : droit - économie générale.

Définition : pratique qui consiste, pour un État, à fausser les règles de la concurrence internationale en mettant en place, pour l’exercice des professions juridiques, un cadre légal peu contraignant, afin de favoriser notamment l’offre de prestations juridiques à bas coûts.

Voir aussi : coûts réduits (à), moins-disant commercial, moins-disant fiscal, et moins-disant social.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 31 août 2019.