TRANSFERT DE BÉNÉFICES, n. m.

Domaine : économie générale / fiscalité.

Définition : pratique mise en oeuvre par un groupe de sociétés, qui consiste à effectuer des échanges économiques fictifs entre des sociétés de ce groupe situées dans des juridictions fiscales différentes ou à appliquer entre elles des prix de transfert optimisés afin que le bénéfice global soit transféré vers une juridiction où il est moins imposé, que les entreprises concernées y exercent une activité réelle ou non.

Voir aussi : impôt unitaire mondial sur les sociétés, minoration de la base et prix de transfert.

Anglais : profit shifting.

Source : liste officielle publiée au J.O. du 21 janvier 2021.