VOCABULAIRE DES AFFAIRES :
TERMES D'EMPLOI RECOMMANDÉ (obligatoire pour les organismes publics)
Définitions officielles
29ème liste
(adaptée du Journal officiel du 21 janvier 2021)
Bilan prudentiel pour prudential balance sheet (anglais).
Bilan qu’élaborent des organismes d’assurance et de réassurance à partir de leur bilan comptable, et qui permet de vérifier qu’ils respectent les exigences quantitatives de solvabilité auxquelles ils sont soumis.
Note : les exigences quantitatives de solvabilité, définies au niveau supranational, ont pour objectif de garantir le respect des engagements pris et de contribuer à la stabilité du système financier.
Voir aussi : provision technique prudentielle.
Cadre de sécurisation fiscale pour safe Harbor, safe harbour (anglais).
Ensemble simplifié de critères dont le respect par le contribuable lui garantit le bénéfice d’un régime fiscal donné, lorsque la complexité de ses conditions générales d’application rend incertain l’accès à ce régime.
Note : on trouve aussi, dans le langage professionnel, l’expression "régime de protection»".
Voir aussi : clause d'exception et prix de transfert.
Clause d'exception pour safe harbor, safe harbour (anglais).
Disposition permettant, sous de strictes conditions, de déroger à une mesure fiscale de portée générale.
Note1 : Une clause d’exception peut prendre la forme d’une dérogation à un dispositif destiné à éviter les abus d’optimisation fiscale, ou, à l’inverse, d’une mesure dérogatoire visant à préserver les intérêts des finances publiques.
Note2 : On trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme "clause de sauvegarde".
Contrat de compensation à l'exportation (forme abrégée : compensation à l'export) pour QE tapering, quantitative easing tapering, tapering (anglais).
Contrat par lequel une entreprise exportatrice accorde une contrepartie financière, industrielle ou commerciale à un pays importateur ou à une entreprise de ce pays.
Note : le contrat de compensation à l’exportation peut porter, par exemple, sur un octroi de crédit, un transfert de technologie ou de compétences, une sous-traitance ou une mutualisation des réseaux commerciaux.
Coût de portage pour risk margin (RM) (anglais).
Coût correspondant à la rémunération du supplément de fonds propres règlementaires qu’un organisme d’assurance ou de réassurance destinataire d’un hypothétique transfert des engagements associés aux provisions techniques prudentielles devrait lever pour être en mesure de porter ces engagements jusqu’à leur règlement intégral.
Note 1 : Le coût de portage est l’une des deux composantes de la provision technique prudentielle.
Note 2 : On trouve aussi les termes «marge de risque" et "marge pour risque".
Évaluation au prix de marché pour mark-to-market, mark-to-market valuation (anglais).
Méthode comptable qui consiste à arrêter la valeur d’un actif ou d’un passif par référence à son prix de marché du moment.
Voir aussi : évalué au prix de marché.
Évalué au prix de marché pour marked-to-market (anglais).
Se dit de la valeur d’un actif ou d’un passif qui correspond à son prix de marché.
Voir aussi : évaluation au prix de marché.
Impôt unitaire mondial sur les sociétés (forme abrégée : impôt unitaire mondial) pour unitary tax, unitary taxation, worldwide unitary taxation (anglais).
Impôt sur les sociétés assis sur l’activité globale d’une entreprise multinationale, dont le produit est réparti entre les juridictions fiscales dans le ressort desquelles celle-ci exerce une activité, en fonction de la valeur qu’elle y crée.
Voir aussi : transfert de bénéfices.
Meilleure estimation (forme développée : meilleure estimation d’une provision technique prudentielle) pour best estimate (BE) (anglais).
Moyenne des flux de trésorerie futurs, actualisés selon une courbe de taux règlementaire et pondérés par leur probabilité, qui est établie en prenant en compte toutes les entrées et sorties de trésorerie nécessaires à un organisme d’assurance ou de réassurance pour faire face à ses engagements, et ce jusqu’à leur règlement intégral.
Note 1 : la meilleure estimation est l’une des deux composantes de la provision technique prudentielle.
Note 2 : la meilleure estimation est calculée sur la base de paramètres affectés de fortes incertitudes.
Voir aussi : coût de portage.
Plateforme de réservation en ligne (abréviatione : PRL et forme abrégée : plateforme de réservation) pour online booking platform (OBP), online travel agency (OTA) (anglais).
Service en ligne qui permet de rechercher, de comparer et de réserver divers services, tels que des voyages et des prestations d’hôtellerie, de restauration ou de loisirs.
Note : on trouve aussi, parfois employé dans ce sens, le terme "centrale de réservation en ligne".
Prix de marché.
Prix observé lors de transactions entre deux parties sur le marché financier et utilisé comme référence pour définir la valeur comptable des actifs et des passifs financiers.
Voir aussi : évaluation au prix de marché.
Provision technique prudentielle pour technical provision (TP) (anglais).
Poste du bilan prudentiel d’un organisme d’assurance ou de réassurance où sont inscrits ses engagements envers ses assurés, souscripteurs et bénéficiaires, qui est établi en faisant la somme d’une meilleure estimation et d’un coût de portage, et correspond au montant d’actifs qu’un tiers exigerait pour reprendre lesdits engagements.
rémunération totale des dirigeants (abréviation : RTD et forme abrégée : rémunération totale).
Ensemble des rémunérations et des avantages dont bénéficient les dirigeants d’une entreprise.
Note 1 : la rémunération totale des dirigeants inclut, outre la rémunération, fixe ou variable, le versement d’actions gratuites ou de bons de souscription d’actions, les avantages en nature, les plans spécifiques de départ ou de retraite.
Note 2 : L’expression management package, empruntée de l’anglais, est à proscrire.
Retrait d’espèces à l’achat.
Pratique qui consiste à effectuer chez un commerçant, par un moyen électronique, un règlement qui dépasse le prix de l’achat afin de recevoir la différence en espèces.
Note : l’emploi de l’expression cash back, empruntée de l’anglais, est à proscrire.
Seuil critique de perte pour value at risk (VAR) (anglais).
Perte maximale, pour un niveau de confiance donné, à laquelle un agent économique s’expose, dans l’hypothèse d’un scénario défavorable à un horizon fixé.
Note : par exemple, pour un niveau de confiance de 95 % et un horizon de 10 jours, un seuil critique de perte d’un million d’euros signifie qu’il y a une probabilité de 5 % qu’un investisseur voie la valeur de son portefeuille se déprécier de plus d’un million d’euros dans 10 jours.
Technique d’atténuation des risques pour risk mitigation technique (anglais).
Procédé qui permet à un organisme d’assurance de réduire ses risques en en transférant à un tiers tout ou partie par contrat.
Note : les techniques d’atténuation des risques, qui font l’objet d’une règlementation spécifique, englobent notamment le recours aux instruments dérivés, aux traités de réassurance et à la titrisation des engagements.
Voir aussi : contrat d'assurance titrisé et titrisation.
Test de résistance pour stress test (anglais).
Évaluation de la capacité d’une institution financière à résister à des conditions extrêmes, telle une crise financière, qui est mesurée selon des critères de liquidité et de solvabilité.
Transfert de bénéfices pour profit shifting (anglais).
Pratique mise en oeuvre par un groupe de sociétés, qui consiste à effectuer des échanges économiques fictifs entre des sociétés de ce groupe situées dans des juridictions fiscales différentes ou à appliquer entre elles des prix de transfert optimisés afin que le bénéfice global soit transféré vers une juridiction où il est moins imposé, que les entreprises concernées y exercent une activité réelle ou non.
Va-et-vient public-privé (synonyme : aller-retour public-privé) pour revolving door (anglais).
Pratique qui consiste, pour un cadre supérieur, à passer du secteur public au secteur privé et inversement.
Note 1 : le va-et-vient public-privé est souvent soumis à des procédures déontologiques ou règlementaires, comme l’observation d’un temps de latence.
Note 2 : il convient de distinguer le terme «va-et-vient public-privé» du terme "pantouflage", qui désigne le départ d’un haut fonctionnaire vers le secteur privés.
TERMES ÉTRANGERS OU IMPROPRES TERMES FRANÇAIS ÉQUIVALENTS CONSEILLÉS best estimate (BE) meilleure estimation,
meilleure estimation d’une provision technique prudentiellecash back retrait d'espèces à l'achat management package rémunération totale des dirigeants (RTD) marked-to-market évalué au prix de marché mark-to-market,
mark-to-market valuation.évaluation au prix de marché offset, offset agreement,
offset contract.contrat de compensation à l’exportation,
compensation à l’exportonline booking platform (OBP),
online travel agency (OTA)plateforme de réservation en ligne (PRL),
plateforme de réservationprofit shifting transfert de bénéfices prudential balance shee bilan prudentiel revolving door va-et-vient public-privé,
aller-retour public-privérisk margin (RM) coût de portage risk mitigation technique technique d’atténuation des risques safe harbor (EU),
safe harbour (GB)cadre de sécurisation fiscale safe harbor (EU),
safe harbour (GB)clause d’exception stress test test de résistance technical provision (TP) provision technique prudentielle unitary tax,
unitary taxation,
worldwide unitary taxationimpôt unitaire mondial sur les sociétés,
impôt unitaire mondialvalue at risk (VAR) seuil critique de perte worldwide unitary taxation,
unitary tax,
unitary taxationimpôt unitaire mondial sur les sociétés, impôt unitaire mondial