VOCABULAIRE DES AFFAIRES :
TERMES D'EMPLOI RECOMMANDÉ (obligatoire pour les organismes publics)
Définitions officielles
30ème liste
(adaptée du Journal officiel du 22 janvier 2022)
Actif titrisé pour asset-backed securities (ABS) (anglais).
Titre négociable émis par une entité ad hoc pour financer l’acquisition d’actifs.
Note : Un actif titrisé prend généralement le nom de la catégorie d’actifs achetés par l’entité ad hoc. La créance hypothécaire titrisée et le contrat d’assurance titrisé sont des exemples d’actifs titrisés.
Voir aussi : contrat d'assurance titrisé, créance hypothécaire titrisée, entité ad hoc et titrisation.
Asymétrie fiscale pour safe Harbor, safe harbour (anglais).
Ensemble de discordances entre des systèmes fiscaux nationaux ou entre ces systèmes et les règles internationales, qui peuvent notamment apparaître dans la qualification fiscale d’un contribuable au regard de ces différents systèmes et règles.
Note : l’asymétrie fiscale peut être exploitée à des fins d’évasion fiscale.
Cours à terme pour forward price, futures price (anglais).
Cours préfixé d’achat ou de vente d’un actif dont le règlement et la livraison sont prévus à une échéance ultérieure.
Voir aussi : marché à terme,
créance hypothécaire titrisée pour mortgage-backed securities (MBS) (anglais).
Titre négociable émis par une entité ad hoc pour financer l’acquisition de créances hypothécaires.
Voir aussi : actif titrisé, entité ad hoc et titrisation.
Croissance partagée pour inclusive growth (anglais).
Croissance économique qui bénéficie à toutes les catégories de la population.
Note : on trouve aussi, dans le langage professionnel, le terme "croissance inclusive", qui n’est pas recommandé.
Cyberjeton indexé(forme abrégée : jeton indexé) pour asset-referenced token, stablecoin (anglais).
Cyberjeton dont la valeur est fixée en référence à une monnaie, à un panier de monnaies, ou, plus généralement, à un portefeuille d’actifs.
Note : on trouve aussi, dans le langage professionnel, les termes « jeton stable » et « cryptomonnaie stable », qui sont déconseillés.
Voir aussi : cyberjeton et cybermonnaie.
Cybermonnaie pour crypto currency, cryptocurrency (anglais).
Ensemble de cyberjetons de même nature pouvant servir à des paiements, à l’instar d’une monnaie ayant cours légal.
Note 1 : des plateformes proposent d’échanger les cyberjetons de certaines cybermonnaies contre de la monnaie ayant cours légal.
Note 2 : les cybermonnaies ne doivent pas être confondues avec la monnaie électronique.
Note 3 : on trouve aussi les termes "monnaie virtuelle" et "cryptomonnaie", qui sont déconseillés, et "monnaie digitale", qui est à proscrire.
Voir aussi : cyberjeton, et monnaie électronique et monnaie numérique de banque centrale.
Distribution monétaire sans contrepartie (forme abrégée : distribution sans contrepartie) pour helicopter money (anglais).
Distribution gracieuse de liquidités, notamment aux ménages, effectuée à l’initiative de l’État dans le but de relancer l’activité économique.
Note 2 : la distribution monétaire sans contrepartie se traduit par une augmentation de la masse monétaire.
Note 3 : on trouve aussi, dans le langage professionnel, les termes "hélicoptère monétaire" et "monnaie hélicoptère", qui sont déconseillés.
Voir aussi : politique d'expansion monétaire.
Entité ad hoc pour special purpose company (SPC), special purpose entity (SPE), special purpose vehicle (SPV) (anglais).
Structure juridique créée spécifiquement pour mener à bien une opération pour le compte d’une organisation publique ou privée.
Note : une entité ad hoc peut être utilisée dans le cas d’opérations de titrisation. On parle alors de "structure de titrisation".
Voir aussi : structure de défaisance et titrisation.
Évaluation au prix de modèle pour mark-to-model, mark-to-model valuation (anglais).
Méthode comptable qui consiste, lorsque le prix de marché n’est pas considéré comme représentatif, à arrêter la valeur à laquelle un actif ou un passif financiers pourraient être transférés à un tiers en se référant à un modèle d’évaluation établi par des experts.
Note : l’évaluation d’un portefeuille de créances repose par exemple sur un modèle prenant en compte l’estimation des probabilités de non-remboursement.
Voir aussi : évaluation au prix de marché.
Marché à terme pour forward market [marché de gré à gré], futures market [marché organisé]. (anglais).
Marché sur lequel sont établis les cours à terme.
Note : lorsque les transactions sont réalisées directement entre les parties, le marché à terme est qualifié "de gré à gré". Lorsque les transactions sont réalisées par l’intermédiaire d’une bourse, qu’elle soit physique ou électronique, le marché à terme est qualifié d’"organisé".
Voir aussi : cours à terme.
Minoration de la base pour base erosion (anglais).
Diminution de l’assiette de l’impôt, qui est obtenue au moyen d’opérations financières exploitant notamment les régimes de déduction ou l’asymétrie fiscale, dans un but d’optimisation.
Note 1 : la conclusion de prêts entre sociétés d’une entreprise multinationale en vue de produire des intérêts déductibles de l’assiette de l’impôt sur les sociétés, ou le recours à une opération transnationale qui permet de bénéficier d’une déduction dans une juridiction sans entraîner d’imposition supplémentaire dans une autre, sont des exemples de minoration de la base.
Note 2 : la minoration de la base peut être exploitée à des fins d’évasion fiscale.
Voir aussi : asymétrie fiscale et transfert de bénéfices.
Mise en pension pour repo, repurchase agreement (anglais).
Emprunt en numéraire réalisé par une institution financière sur le marché monétaire, qui consiste à vendre des titres avec un horizon et un prix de rachat fixés d’avance, le prix de rachat étant en général supérieur au prix de vente.
Note : à la différence du prêt-emprunt de titres, la mise en pension permet à celui qui cède des titres d’obtenir des liquidités.
Voir aussi : prêt-emprunt de titres et prise en pension.
Monnaie numérique de banque centrale (abréviatione : MNBC) pour central bank digital currency (CBDC) (anglais).
Monnaie émise par une banque centrale sous une forme numérique.
Note : l’emploi de l’expression cash back, empruntée de l’anglais, est à proscrire.
Voir aussi : cybermonnaie et monnaie électronique.
Prêt-emprunt de titres pour repo, securities lending (anglais).
Opération par laquelle une entité cède temporairement des titres à une autre entité, contre le versement d’un intérêt et la remise d’un actif en nantissement afin de couvrir le risque de non-restitution à l’échéance des titres prêtés.
Note : à la différence de la mise en pension, le prêt-emprunt de titres ne donne droit qu’au versement d’un intérêt, sans que soient versées des liquidités en contrepartie des titres prêtés.
Voir aussi : mise en pension et prise en pension.
Prise en pension pour reverse repo (anglais).
Prêt en numéraire consenti par une institution financière sur le marché monétaire, qui consiste à acheter des titres avec un horizon et un prix de revente fixés d’avance, le prix de revente étant en général supérieur au prix d’achat.
Note : En cas de non-remboursement à l’échéance, le prêteur conserve les titres qui lui ont été cédés et ne supporte donc qu’un risque de variation de leur cours.
Voir aussi : mise en pension et prêt-emprunt de titres.
Redomiciliation fiscale pour tax inversion (anglais).
Réorganisation d’un groupe de sociétés destinée à transférer son domicile fiscal dans une juridiction dont la fiscalité permet une optimisation.
Structure de défaisance (synonyme : structure de cantonnement) pour bad bank (anglais).
Entité ad hoc créée pour recueillir et gérer des actifs de mauvaise qualité cédés par une institution qui cherche ainsi à améliorer son bilan.
Note 2 : l’expression « banque de défaisance » est à déconseiller dans la mesure où une structure de défaisance n’a pas nécessairement d’agrément bancaire.
Voir aussi : défaisance et entité ad hoc.
titrisable pour securitisable (GB), securitizable (EU). (anglais).
Se dit d’un actif susceptible d’être titrisé.
Voir aussi : actif titrisé et titrisation.
titrisation pour securitisation (GB), securitization (EU) (anglais).
Opération par laquelle est cédé un ensemble d’actifs à une entité ad hoc, qui émet des titres négociables adossés à ces actifs pour financer cette acquisition.
Note : la titrisation permet à l’entité cédante de transférer un risque ou de se financer.
Voir aussi : actif titrisé, entité ad hoc, finance parallèle, modèle d'octroi puis de cession de crédits et prêt à haut risque.
titrisation en cyberjetons (synonyme : conversion en jetons) pour tokenisation (GB), tokenization (EU) (anglais).
Émission, au moyen d’un dispositif d’enregistrement électronique partagé, de cyberjetons qui sont adossés à un actif, en vue notamment de faciliter la vente en tout ou partie de cet actif.
Note : lLe cyberjeton sert d’unité de compte dans le cas d’un fractionnement de l’actif en parts.
Voir aussi : actif numérique, cyberjeton, dispositif d’enregistrement électronique partagé et titrisation.
titriser pour securitise, v. (GB), securitize, v. (EU) (anglais).
Céder un ensemble d’actifs à une entité ad hoc, qui émet des titres négociables adossés à ces actifs pour financer cette acquisition.
Voir aussi : entité ad hoc et titrisation.
TERMES ÉTRANGERS OU IMPROPRES TERMES FRANÇAIS ÉQUIVALENTS CONSEILLÉS asset-backed securities (ABS) actif titrisé asset-referenced token cyberjeton indexé,
jeton indexébad bank structure de défaisance,
tructure de cantonnementbase erosion minoration de la base central bank digital currency (CBDC) monnaie numérique de banque centrale (MNBC) ocrypto currency,
cryptocurrencycybermonnaie forward market [marché de gré à gré] marché à terme forward price cours à terme futures market [marché organisé] marché à terme futures price cours à terme helicopter money distribution monétaire sans contrepartie,
distribution sans contrepartiehybrid mismatch asymétrie fiscale inclusive growth croissance partagée mark-to-model,
mark-to-model valuationévaluation au prix de modèle mortgage-backed securities (MBS) créance hypothécaire titrisée (CHT) repo mise en pension,
prêt-emprunt de titresrepurchase agreement mise en pension reverse repo prise en pension securities lending prêt-emprunt de titres securitisable (GB), securitizable (EU) titrisable,
titrisationto securitise (GB), to securitize (EU) titriser special purpose company (SPC),
special purpose entity (SPE),
special purpose vehicle (SPV)entité ad hoc stablecoin cyberjeton indexé,
jeton indexétax inversion redomiciliation fiscale tokenisation (GB), tokenization (EU) titrisation en cyberjetons,
conversion en jetons